50 pas géométriques, ce qu’il faut savoir

Guichet unique pour toutes les régularisations des terrains situés dans la bande des 50 pas géométriques, l’agence était présente en mairie mercredi pour une permanence a destination des administrés. Instituée par la Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, l’Agence des Cinquante Pas géométriques a la charge de la gestion de cette bande littorale en Guadeloupe et en Martinique. Elle n’est compétente que dans les espaces classés espaces urbains par la préfecture de la Région Guadeloupe. Cette espace représente environ 806 hectares sur une bande large de 81,20 sur le long du littoral.

Vous êtes occupant de la zone des 50 pas géométriques et votre construction à usage professionnel ou d’habitation principale a été édifiée avant le 1er janvier 1995. Sachez que l’agence des 50 pas géométriques contribue à l’aménagement du littoral et à sa mise en valeur au travers de la réalisation de travaux d’équipements publics. Elle intervient également dans la gestion des biens et des personnes exposées aux risques littoraux.

Un établissement d’utilité publique

Créée par la loi du 30 décembre 1996, l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est dirigée par un conseil d’administration composé d’élus, de hauts fonctionnaires de diverses spécialités et de scientifiques.

Pour mettre un terme aux problèmes liés à l’occupation sans titre de la zone des 50 pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe, cette loi a fixé l’objectif d’un transfert progressif et contrôlé des terrains appartenant au domaine public maritime au bénéfice des communes, des occupants privatifs, ou au bénéfice d’organismes ayant pour objet la réalisation d’opérations d’habitat social. Cette loi a ainsi mis en place de nouveaux mécanismes de cession des terrains dans cet espace, que ce soit à des organismes publics ou à des occupants privatifs.

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Les 50 pas géométriques, chronologie

  • Au XVIII siècle, Colbert crée la zone dite des cinquante pas géométriques, laquelle se définit comme une bande littorale de 50 pas de large, comptés à partir du rivage de la mer. Cette zone qui relève du domaine public de l’État, est inaliénable et imprescriptible. Elle était auparavant utilisée à des fins militaires, dans un souci de protection des habitants.
  • Entre 1962 et 1974, cette zone fait l’objet d’une délimitation cartographique précise. La zone des 50 pas géométriques couvre une largeur de 81,20 mètres calculée à partir de la ligne des plus hautes marées.
  • En 1955, afin de favoriser le développement économique, un décret reclasse l’ensemble de la zone des 50 pas géométriques dans le domaine privé de l’État. Les collectivités locales et les particuliers ont la possibilité, pendant un an, de faire valider leur droit d’occupation.
  • En 1986, la nécessité de renforcer la protection du littoral conduit le législateur à réintégrer cette zone dans le domaine public de l’État. Toutefois cette loi dite du littoral ainsi que la loi du 30 décembre 1996 ouvrent, sous conditions, des possibilités d’acquisition foncière aux occupants de cette zone.
  • Le 7 mai 2010, l’Assemblée Nationale a adopte à l’unanimité un amendement au projet de loi « Grenelle 2 » réformant la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique. Cette réforme est l’une des mesures retenues par le Conseil Interministériel de l’Outre mer (CIOM). Elle doit permettre d’arrêter le flux des constructions illicites et d’accélérer le processus de régularisation des occupants sans titre de la zone.

Le processus de la régularisation

Pour mettre un terme aux problèmes liés à l’occupation sans titre de la zone des 50 pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe, la loi de cession des terrains des 50 pas géométriques a fixé l’objectif d’un transfert progressif et contrôlé des terrains appartenant au domaine public maritime au bénéfice des communes, des occupants privatifs, ou au bénéfice d’organismes ayant pour but la réalisation d’opérations d’habitat social. La loi a ainsi mis en place de nouveaux mécanismes de cession des terrains dans cet espace, que ce soit à des organismes publics ou à des occupants privatifs.

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Régulariser votre situation vous permet de sortir d’une situation précaire et illégale, devenir propriétaire et de bénéficier d’aides. Vous trouverez ci-après les formulaires pour votre demande de cession de terrain situé sur la zone dite des 50 pas géométriques. Télécharger les formulaires vous correspondant en fonction de votre situation.

Déposer les documents remplis et signés, à l’un des guichet de l’agence.

Demande d’aide exceptionnelle

Demande de cession d’habitation

Notice d’information

Contact :

Agence des 50 pas géométriques

Rue Alexandre Buffon – Basse-Terre – BP 207

Tél : 0590 80 36 50 – 0590 47 15 74

Site web : http://www.ag50pas-guadeloupe.fr/

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Pour l’amélioration du cadre de vie mais aussi pour préparer les chantiers d’aménagement, l’agence procède parfois à des démolitions de ruines et de dents creuses sur ses zones de compétences. Sur le secteur de Grand’Anse, l’agence a procédé à la démolition de ruines, à l’évacuation des déchets et à l’enfouissement des réseaux électriques et téléphone.

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