Démarches et formalités

Demande d'acte d'état civil pour un particulier

Un acte d’état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives, que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès.

Trois documents sont disponibles :

  1. la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
  2. l’extrait avec filiation: il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  3. l’extrait sans filiation: il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ?

  • la personne concernée par l’acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
  • certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.

Où s’adresser ?

Vous êtes né(e) ou votre mariage a eu lieu à Trois-Rivières

Vous pouvez faire la demande :

  • en vous rendant en Mairie (vous munir de votre pièce d’identité). Dans ce cas, l’acte vous sera remis immédiatement.
  • par fax au 0590 92 81 23
  • par courrier: Mairie de Trois-Rivières Service État Civil Hôtel de ville Place Moïse Bébel 97114 Trois-Rivières

Si vous faites la demande par fax ou par courrier : veuillez indiquer vos nom et prénom, date de naissance, nom et prénom de vos parents (y compris le nom de jeune fille de votre mère), ainsi qu’une enveloppe timbrée (à votre adresse) pour l’envoi de votre acte.

L’acte vous parviendra gratuitement par courrier en quelques jours.

Vous êtes né(e) ou vous vous êtes marié(e) dans une autre commune de France

Rendez-vous directement sur le site de votre commune de naissance, ou bien utilisez le télé-service suivant : Demande d’acte d’état civil en ligne

Vous êtes né(e) ou vous vous êtes marié(e) à l’étranger

Vous pouvez utiliser l’application en ligne du Ministère des Affaires étrangères : Application en ligne du ministère des affaires étrangères

Carte Nationale d'Identité

Pour gagner du temps, une pré-demande de carte nationale d’identité peut être effectuée sur le site du service-public. Il faudra ensuite se rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de la demande.

Pièces à fournir

Personnes majeures : présence obligatoire lors du dépôt du dossier ET du retrait de la Carte Nationale d’Identité.

Personnes mineures : présence obligatoire de l’enfant lors du dépôt du dossier et de la personne détentrice de l’autorité parentale.

Tout dossier incomplet, sans les documents ou les photocopies adéquates, sera refusé.

Délai d’obtention : 3 à 4 semaines en moyenne variable, selon la période.

Première demande pour les personnes MINEURES :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance en original (daté de moins de 3 mois) OU passeport biométrique (original + photocopie)
  • Pièce d’identité ou passeport du représentant légal (original + photocopie)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original + photocopie) (exemples : facture d’électricité, téléphone, quittance de loyer non manuscrite, avis d’imposition…)
  • 1 photo d’identité couleur, récente, aux normes ISO/IEC 19794-5 obligatoires : sur fond clair, tête nue, non scannées, non découpées, format 35mm de largeur x 45mm de hauteur

Première demande pour les personnes MAJEURES :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance en original (datée de moins de 3 mois) OU passeport biométrique (original + photocopie)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original + photocopie) (exemples : facture d’électricité, téléphone, quittance de loyer non manuscrite, avis d’imposition…)
  • 1 photo d’identité couleur, récente, aux normes ISO/IEC 19794-5 obligatoires : sur fond clair, tête nue, non scannées, non découpées, format 35mm de largeur x 45mm de hauteur.
  • Renseignements à connaître pour remplir le formulaire : noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents

Renouvellement pour les personnes MINEURES :

Cas 1 : Carte d’identité périmée depuis moins de 5 ans

  • Pièce d’identité du mineur (original + photocopie)
  • Pièce d’identité ou passeport du représentant légal (original + photocopie)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original + photocopie) (exemples : facture d’électricité, téléphone, quittance de loyer non manuscrite, avis d’imposition…)
  • 1 photos d’identité couleur, récente, aux normes ISO/IEC 19794-5 obligatoires : sur fond clair, tête nue, non scannées, non découpées, format 35mm de largeur x 45mm de hauteur.

Cas 2 : Carte nationale d’identité périmée depuis plus de 5 ans

Copie intégrale de l’acte de naissance en original (daté de moins de 3 mois) OU passeport biométrique (original + photocopie)

Renouvellement pour les personnes MAJEURES :

  • Carte d’identité périmée (original + photocopie) depuis moins de 5 ans
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original + photocopie) (exemples : facture d’électricité, téléphone, quittance de loyer non manuscrite, avis d’imposition…)
  • 1 photo d’identité couleur, récente, aux normes ISO/IEC 19794-5 obligatoires : sur fond clair, tête nue, non scannées, non découpées, format 35mm de largeur x 45mm de hauteur.
  • Renseignements à connaître pour remplir le formulaire : noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents

Cas particuliers

(Documents à fournir en complément des documents cités ci-dessus)

Majeurs hébergés chez les parents :

  • Attestation d’hébergement signée par l’un des parents avec mention « depuis plus de 3 mois »
  • Justificatif de domicile au nom des parents (original + photocopie).
  • Pièce d’identité du parent signataire de l’attestation (original + photocopie).

Majeurs hébergés chez un tiers :

  • Preuve de la résidence au nom de l’hébergé (original + photocopie) (exemples : attestation sécurité sociale, etc.)
  • Justificatif de domicile de l’hébergeant (original + photocopie)
  • Carte d’identité de l’hébergeant (original + photocopie)
  • Attestation sur l’honneur signée de l’hébergeant précisant la date du début de l’hébergement depuis plus de 3 mois

Femmes veuves :

  • Livret de famille mis à jour (original + photocopie) ou copie intégrale de l’acte de décès

Femmes divorcées / Parents divorcés / Parents séparés / Parents non mariés :

  • Jugement de divorce ou Jugement de séparation ou convention du Juge aux Affaires familiales
  • En cas de garde alternée, joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois des deux parents (original + photocopie)
  • Autorisation signée de l’autre parent + photocopie de sa pièce d’identité.

Personnes naturalisées ou nées en France de parents étrangers :

  • Décret de naturalisation (original + photocopie).
  • Certificat de nationalité française (original + photocopie).
  • Déclaration d’acquisition de la nationalité française (original + photocopie)
  • Acte de naissance avec la mention de nationalité

En cas de perte ou vol

  • Déclaration de perte (délivrée par la Mairie) ou de vol (délivrée par le Commissariat)
  • Timbre fiscal de 25 € en vente au bureau de tabac, à la perception ou en ligne sur le site service-public
  • Pièce d’identité avec photo (exemples : permis de conduire, passeport, carte professionnelle avec photo, etc.)
  • Copie d’acte de naissance de moins de 3 mois.

Validité de la carte nationale d’identité

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

Attention : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées aux personnes mineures.  La validité des cartes pour mineurs reste de 10 ans à compter de la délivrance.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera cependant pas modifiée.

Passeport biométrique

Pour gagner du temps, une pré-demande de passeport peut être effectuée sur le site du service-public. Il faudra ensuite se rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives et les timbres fiscaux. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de la demande.

Bénéficiaires

  • Vous devez être de nationalité française.
  • Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.
  • Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.

Où faire la demande ?

Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit votre lieu d’habitation dans une mairie équipée d’une station biométrique (pour Paris, ces sont les antennes d’arrondissement qui traitent les demandes).

Pièces à fournir

Les pièces justificatives nécessaires changent selon la situation (première demande ou renouvellement, personne mineur ou majeure…). Nous vous invitons à consulter la liste des pièces à apporter sur le site officiel de l’administration française.

Retrait du passeport

Le passeport n’est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication sont variables.

L’usager est prévenu par SMS de la mise à disposition de son passeport.
Le passeport doit être retiré au lieu de dépôt du dossier. Il vous est remis personnellement, un contrôle des empreintes est effectué. L’ancien passeport doit être restitué.

Attestation d'accueil

Vous souhaitez inviter une personne ressortissante d’un état non membre de la Communauté européenne pour un séjour familial ou touristique : demandez une attestation d’accueil.

Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil est un document transmis par l’hébergeant en France à l’hébergé à l’étranger en vue de l’obtention d’un visa d’entrée en France.

La durée du séjour ne peut excéder 90 jours.

La période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Cela nécessite que l’hébergeant formule sa demande d’attestation d’accueil suffisamment à l’avance, afin que l’attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

La procédure

La délivrance d’une attestation d’accueil nécessite la comparution personnelle de l’hébergeant. Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.

  • Conditions de ressources: le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets. Les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources (sauf AAH, et RSA activité).
  • Conditions de logement: la surface habitable minimum exigible est de 9m² par personne présente dans le logement, auxquels s’ajoutent 9m² par personne hébergée. Le logement doit disposer de sanitaires indépendants des autres pièces (cuisine, salle de bains, WC). Si les documents présentés ne permettent pas de vérifier l’état sanitaire et la superficie du logement, une enquête domiciliaire pourra être demandée par la commission chargée de l’instruction des demandes.

Où formuler la demande ? En mairie, Service de Police municipale

Pièces à produire à l’appui de la demande  (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • La carte nationale d’identité ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • passeport de l’hébergeant français,
  • le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (surface habitable),
  • un justificatif de domicile (facture EDF, eau, téléphone…),
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois (fiches de paie, titre de pension…),
  • un timbre fiscal de 30 euros,

concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Délais d’obtention d’une attestation d’accueil

L’établissement de l’attestation d’accueil nécessitant une instruction par la commission, la délivrance ne pourra pas se faire immédiatement lors du dépôt de dossier. Le traitement de la demande se fera sous une quinzaine de jours maximum, sauf nécessité d’enquête domiciliaire.

Par ailleurs, si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d’attestation d’accueil est irrecevable. De plus, le rejet d’un dossier ne pourra pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal de 30 euros.

Recensement citoyen

Vous allez avoir, ou venez d’avoir 16 ans : c’est le moment de vous faire recenser. Le recensement citoyen est une démarche obligatoire à faire à l’âge de 16 ans. À la suite de ce recensement, les autorités militaires vous convoqueront pour la journée de défense et de citoyenneté.

Ce recensement vous permettra d’obtenir :

  • votre inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans,
  • la possibilité de vous inscrire à des concours, examens,
  • la possibilité de vous inscrire au permis de conduire.

Pièces à produire :

  • la carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
  • le livret de famille des parents.

Comment effectuer cette démarche ?

  • soit en se présentant en mairie muni des pièces indiquées ci-dessus,
  • soit en ligne, sur le site Mon Service Public. N’oubliez pas de scanner et joindre les pièces indiquées ci-dessus.

Qui doit effectuer la démarche ?

  • soit l’intéressé en personne,
  • soit l’un des parents, ou le tuteur légal.

Quand effectuer la démarche ?

Dans le mois du 16ème anniversaire et jusqu’au 25ème anniversaire.

Inscription électorale

Vous venez d’emménager, vous avez changé d’adresse, vous allez avoir dix-huit ans… Comment vous inscrire sur la liste électorale ? Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Pièces à produire

  • la demande d’inscription – le formulaire cerfa de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français ainsi que ceux destinés à l’inscription des électeurs européens sur les listes complémentaires (élections municipales et élections européennes) sont téléchargeables sur la page suivante :
  • la carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité(ou périmé depuis moins de 1 an à la date d’inscription),
  • un justificatif d’adresse(facture de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe, etc.).

Modalités d’inscription

L’inscription est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l’électeur. Elle doit être faite avant le 31 décembre de l’année en cours pour être effective à compter du 1er mars de l’année suivante.

Elle peut être faite en vous présentant en mairie muni des mêmes justificatifs.

Cas particulier

Vous êtes ressortissant européen et souhaitez participer à la démocratie locale

En France, l’élection européenne et l’élection municipale sont ouvertes aux ressortissants européens. Pour vous inscrire sur les listes complémentaires municipale et européenne, la démarche est la même que pour les citoyens français.

Sachez néanmoins que l’inscription sur la liste complémentaire européenne vous permettra de voter pour les représentants français au parlement européen, mais vous privera de la possibilité de voter pour les représentants de votre pays d’origine au sein de ce même parlement.

L’élection municipale vous est ouverte et ne vous prive pas d’un vote pour un scrutin municipal dans votre pays d’origine.

Ma situation de couple change

Mariage, Pacs, divorce… Lors d’un changement de situation, certaines démarches sont obligatoires. Voici la marche à suivre.

Mariage : comment procéder?

Le mariage est célébré à la mairie de votre lieu de domicile ou de résidence des futurs-es époux-ses ou de leurs parents (père et/ou mère).

La résidence doit être établie depuis un mois d’habitation continue au moment du dépôt de dossier.

Pour plus d’informations, consultez le site www.monservicepublic.fr

Où retirer et déposer le dossier?

Le dossier de mariage peut être retiré en Mairie au Service État civil

La présence des futurs-es époux-ses est exigée. Si le dossier est complet, la date de mariage peut être  fixée.

Quelles pièces produire ?

La liste précise des pièces à produire est énoncée dans le dossier de mariage.

Si vous êtes concerné-e par des documents établis à l’étranger et/ou vous êtes ressortissant-e non français-econtactez le Service État civil pour de plus amples renseignements.

Les délais

Le dossier de mariage peut être déposé 1 mois 1/2  avant la célébration.

Les mariages sont célébrés tous les jours à l’Hôtel de ville.

Le livret de famille vous sera remis à l’issue de la cérémonie.

Quel nom allez-vous porter après le mariage ?

Le mariage n’a pas d’incidence sur le nom des époux-ses, il est cependant possible, de porter à titre d’usage, le nom de l’autre époux-ses, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. La déclaration du nom d’usage peut se faire en ligne sur le site Mon Service Public

Pacte Civil de Solidarité (PACS) : comment procéder ?

L’enregistrement

L’enregistrement du Pacs est de la compétence de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Le dossier de Pacs peut être retiré au Service État civil en Mairie

Le dossier doit être complet et pourra être envoyé ou déposé en Mairie, Service État civil Place Moïse Bébel 97114 Trois-Rivières

Une fois le dossier soit completé, le Service État civil prendra contact pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement du Pacs.

Les Pacs sont enregistrés tous les jours.

Les notaires sont également compétents pour l’enregistrement des Pacs, dans ce cas le dossier est totalement instruit par le notaire.

Les modifications et les dissolutions

La modification et la dissolution relèvent de la compétence de la commune qui a enregistré le Pacs, ou de la commune siège du Tribunal d’Instance pour les Pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017.

Lorsque le Pacs a été enregistré par un notaire, seul le notaire est compétent pour procéder à la modification ou à la dissolution.

Le Pacs est automatiquement dissout en cas de mariage des ou de l’un-e partenaire, ou en cas de décès.

Organiser une cérémonie de PACS

Les conditions

  • Pouvoir justifier d’un domicile à Trois-Rivières
  • Avoir contracté un Pacs soit à la mairie de Trois-Rivières, soit chez un notaire.

Quelles pièces produire ?

  • La fiche de renseignement complétée annexée au dossier de cérémonie de Pacs,
  • l’attestation de Pacs ou l’extrait d’acte de naissance portant la mention du Pacs,
  • les justificatifs de domicile,
  • les pièces d’identité des partenaires

Le dossier complet doit être déposé en Mairie

Les cérémonies ont lieu tous les jours à l’Hôtel de ville

Le divorce : qui procède à la mise à jour des actes d’état civil ?

L’avocat adresse les documents nécessaires à la mairie du lieu de mariage pour la mise à jour de l’acte de mariage. Celle-ci informe ensuite les mairies des lieux de naissance.

Le livret de famille devra être envoyé ou présenté à la mairie du lieu de mariage pour mise à jour. Le divorce donne droit à l’établissement d’un duplicata de livret de famille afin que chacun puisse conserver son propre livret.

Sous certaines conditions, la mise à jour du divorce auprès de la mairie du lieu de mariage peut être effectuée par l’intéressé sur présentation de l’original de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire en cas de divorce par consentement extrajudiciaire. Pour les autres formes de divorces, il y a lieu de produire l’original du jugement de divorce, la signification, le certificat de non appel ou de non pourvoi en cassation selon le cas.

Pour plus d’informations, consultez le site suivant : www.monservicepublic.fr

Si le divorce a été prononcé à l’étranger, contactez le bureau des mariages.

Pour toute difficulté qui interviendrait en raison d’une séparation (matérielle, financière, éducative, etc.), vous pouvez vous adresser par courrier au Juge aux affaires familiales qui statuera sur les droits et devoirs de chacun.

Décès

Le décès d’un proche est une épreuve à laquelle s’ajoute l’obligation d’accomplir de nombreuses formalités. Cette rubrique a pour but de vous assister dans vos démarches en ce moment délicat.En effet, lors du décès d’un proche, la famille se retrouve souvent dans l’embarras. Quelles sont les démarches à accomplir ? Quels sont les documents nécessaires ?

La constatation de décès

Le décès intervient à domicile : vous appelez le médecin traitant du défunt ou un service d’urgence qui établira le certificat de décès.

Le décès intervient dans un hôpital public : le certificat de décès est établi par l’hôpital et transmis directement à la mairie.

Le décès intervient dans une clinique ou un établissement hospitalier privé : le certificat de décès réalisé par le médecin du service devra être retiré par vos soins au bureau des admissions de l’établissement.

Le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de police ou de gendarmerie :

  • si le décès ne pose aucun problème médico-légal, le certificat de décès est établi par un médecin appelé sur les lieux. Le certificat de décès est généralement remis à l’entreprise publique ou privée de pompes funèbres chargée de transporter le corps à la chambre funéraire.
  • si le décès pose un problème médico-légal, par exemple à la suite d’une mort suspecte, le certificat de décès sera remplacé par un permis d’inhumer judiciaire. Ce document, délivré par le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction, devra être retiré au Tribunal de Grande Instance.

La déclaration de décès

Qui déclare le décès ?

Un parent ou toute personne qui a connaissance des dernières volontés du défunt concernant les funérailles et qui possède les renseignements sur l’état civil du défunt. La déclaration peut également être faite par l’opérateur funéraire qui est en charge de l’organisation des obsèques.

Dans quel délai ?

La déclaration de décès est à effectuer dans les 24 heures suivant le décès, après établissement du certificat médical de décès par le médecin qui a constaté le décès.

Si le décès intervient en dehors des jours ouvrables, la déclaration se fera le 1er jour ouvrable suivant.

Pour les décès survenus dans les hôpitaux, le certificat médical de décès est transmis directement en mairie au Service de l’état civil.

Où déclarer le décès ?

À la mairie de la commune du lieu de décès.

À Trois-Rivières, vous vous adresserez au Service de l’état civil Hôtel de ville Place Moïse Bébel 97114 Trois-Rivières Tel : 0590 92 90 05

Les pièces à fournir :

  • le certificat de décès établi par un médecin si le décès est survenu ailleurs que dans les Hôpitaux du département
  • le livret de famille du défunt; à défaut, l’acte de naissance ou de mariage du défunt ou une pièce d’identité.

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