Prime d’activité 2019

En 2019, le montant forfaitaire de la prime d’activité devait à l’origine augmenter de 30 euros au mois d’avril. Pour répondre à la mobilisation des Gilets jaunes, Le Président de la République a annoncé une hausse de 100 euros du Smic en 2019. Cette mesure a été mise en oeuvre par le décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Ce texte prévoit une hausse de 90 euros du montant maximum de la bonification individuelle de la prime, désormais porté à 160,49 euros (contre 70,49 euros en 2018). Elle est accordée à chaque membre du foyer bénéficiaire de la prime d’activité dont les revenus professionnels dépassent 591,77 euros. La loi « gilets jaunes » prévoit d’autres mesures, telle que la défiscalisation des heures supplémentaires et des primes de fin d’annéeLe premier versement de la prime d’activité revalorisée intervient le 5 février 2019 (prime du mois de janvier). Le plafond de revenus applicable pour bénéficier de la prime d’activité est relevé : il passe de 1,2 Smic à 1,5 Smic. Plus de bénéficiaires devraient donc accéder au dispositif.

Voici les règles à connaitre sur cette prestation.

Quand et comment demander la prime d’activité en 2019 ? Montant et conditions.

La prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des salariés et des travailleurs indépendants aux ressources modestes. Elle est versée par la Caf (ou la MSA pour les exploitants et salariés agricoles). Ce dispositif vise à encourager le travail en rendant plus attractive la reprise d’une activité, même si celle-ci est faiblement rémunérée. La prime d’activité a remplacé la prime pour l’emploi et le RSA activité qui ne sont plus versées depuis 2016.

La prime d’activité est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds, indiqués ci-dessous. La prime d’activité peut être donc versée aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants qui remplissent les conditions pour la toucher. Pour toucher la prime d’activité, il faut avoir plus de 18 ans. Les mineurs salariés ne peuvent donc pas y avoir droit.

Les jeunes actifs ayant entre 18 et 25 ans, qui n’étaient pas éligibles à l’ancien RSA activité à moins d’être parent isolé ou de justifier d’une durée d’activité professionnelle minimale, peuvent toucher la prime d’activité s’ils remplissent les conditions exigées.

Les étrangers qui résident en France peuvent toucher la prime d’activité s’ils sont ressortissants de l’Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, s’ils sont depuis au moins 5 ans en situation régulière en France.

Apprentis et étudiants

Les stagiaires, les étudiants et les apprentis peuvent-ils toucher la prime d’activité ? D’après l’article 57 de la loi Rebsamen, pour toucher la prime d’activité, il ne faut pas être élève, étudiant, stagiaire ou apprenti.

Toutefois, le même article de loi prévoit que cette condition n’est pas applicable à ceux qui touchent au moins 78 % du Smic net, soit 932,29 euros en 2019. Un jeune en stage ou en apprentissage peut donc toucher la prime d’activité dès lors que ses revenus dépassent ce seuil.

Destinée aux travailleurs modestes, la prime d’activité est versée aux actifs (à temps plein ou à temps partiel) qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond.

Plafonds et revenus pris en compte

Les plafonds applicables pour toucher la prime d’activité dépendent de la situation familiale du bénéficiaire.

Les revenus ne doivent pas dépasser une certaine limite, qui dépend de la composition du foyer. Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est désormais fixé à 1,5 Smic, soit environ 1790 euros nets par mois (contre un plafond de 1560 euros nets avant 2019).

La prime d’activité concerne les salariés mais également les travailleurs indépendants. Pour ces derniers, il est tenu compte de leur dernier chiffre d’affaires annuel connu qui ne doit pas dépasser une certaine limite. Ces chiffres d’affaires sont fixés aux plafonds suivants :

  • 82 200 euros pour les commerçants ;
  • 32 900 euros pour les professions libérales ;
  • 32 900 euros pour les artisans et prestataires de service.

Les plafonds de ressource prennent en compte l’ensemble des revenus du ménage. Sont notamment concernés les revenus provenant de l’activité professionnelle, mais aussi les                 allocations chômage, les revenus fonciers, les revenus mobiliers.

Pour les travailleurs non-salariés, il faut tenir compte du dernier revenu annuel net imposable disponible. Les TNS peuvent, par dérogation, demander à ce qu’il soit tenu compte de leur dernier chiffre d’affaires trimestriel. Concrètement, les non-salariés n’ont donc plus à attendre 1 an pour bénéficier de la prime d’activité, mais peuvent la demander dès 3 mois.

Concrètement, cela signifie qu’un salarié qui touche le Smic (ou un salaire proche du Smic) peut ne pas avoir droit à la prime d’activité si l’autre membre de son couple touche un salaire plus élevé que le sien.  

Pour les travailleurs non-salariés, il faut tenir compte du dernier revenu annuel net imposable disponible. Les TNS peuvent, par dérogation, demander à ce qu’il soit tenu compte de leur dernier chiffre d’affaires trimestriel. Concrètement, les non-salariés n’ont donc plus à attendre 1 an pour bénéficier de la prime d’activité, mais peuvent la demander dès 3 mois.

Aides de la caf

En revanche, certaines aides ne sont pas intégrées dans l’évaluation des ressources du bénéficiaire. C’est notamment le cas de la prime de naissance, du complément de libre choix du mode de garde ou de l’allocation de rentrée scolaire (ARS).

À l’inverse, les APL, l’allocation de soutien familial ou le complément familial majoré sont pris en compte dans la limite de certains forfaits.

Combien touchent les bénéficiaires de la prime d’activité ?

Voici les règles applicables pour calculer les montants versés aux bénéficiaires. La formule de calcul de la prime d’activité est assez complexe. Mais vous pouvez utiliser un simulateur en ligne (voir ci-dessous) ou vous fonder sur les exemples qui suivent pour évaluer approximativement le montant auquel vous avez droit.

Le montant de la prime d’activité n’est pas le même pour tous. Il est évalué à partir des revenus des bénéficiaires d’une part, et de leur situation familiale d’autre part.

Exemples

Lors de l’entrée en vigueur du dispositif en 2016, le gouvernement avait fourni plusieurs exemples de montants de la prime d’activité pour des bénéficiaires qui se trouveraient dans différentes situations. Ainsi, un célibataire travaillant à temps plein au SMIC touchait un peu plus de 130 euros par mois de prime d’activité. Une mère isolée avec un enfant qui travaille à tiers temps touchait, elle, 220 euros par mois. Pour un couple avec deux enfants dont un parent est à plein temps au SMIC et l’autre à mi-temps, le montant de la prime d’activité atteignait 230 euros mensuels. Ces chiffres ont depuis été réévalués, via plusieurs augmentations (voir ci-dessous).

Le barème de la prime d’activité est progressif jusqu’à un certain plafond de revenus, puis devient dégressif une fois ce seuil dépassé.

Les règles de calcul sont assez complexes : seul le simulateur de la Caf permet de savoir approximativement le montant auquel un demandeur peut prétendre.
Toutefois, pour une illustration concrète du mécanisme, voici le barème applicable en 2018, avant la hausse de la prime d’activité en 2019.

Ressources    Montant de la prime d’activité
0,25 Smic    177 €
0,5 Smic    306 €
0,75 Smic    252 €
Smic    155 €
1,25 Smic    46 €

Bonification et majoration

Une bonification individuelle peut également s’ajouter au montant de la prime d’activité. Cette bonification peut être attribuée pour chaque personne en activité membre du foyer dès lors que ses revenus d’activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 Smic, soit environ 600 euros nets mensuels en 2019. Le montant de la bonification dépend des revenus du bénéficiaire.
C’est cette bonification qui a été augmentée de manière notable en 2019, avec une hausse de 90 euros pour son montant maximal. Elle peut désormais atteindre jusqu’à 160,49 euros (contre 70,49 euros en 2018).

Il est possible de toucher une prime d’activité majorée si vous êtes un parent isolé avec au moins un enfant à charge ou une femme enceinte. Vous devez contacter votre Caf pour connaitre le montant de cette majoration pour isolement.

Lorsque le calcul de la prime d’activité conduit à un montant inférieur à 15 euros, l’aide n’est pas versée.

Montant forfaitaire

Le montant de la prime d’activité est calculé sur la base d’un montant forfaitaire, qui est régulièrement réévalué. Depuis octobre 2018, ce montant est égal à 551,51 euros.

Simulateur

Pour calculer votre prime d’activité, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne de la Caf, qui vous donnera une estimation de votre prime en fonction de votre situation personnelle.

Démarches

La personne qui touche déjà le RSA par la CAF n’a pas de démarches à accomplir. Dès lors qu’il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, il est réputé avoir demandé à bénéficier de la prime d’activité, sauf mention contraire de sa part.
En revanche, la personne qui ne touche pas le RSA doit adresser une demande de prime d’activité auprès de sa CAF. La demande de prime d’activité peut être faite directement en ligne sur le site de la Caf. Avant d’entamer ces formalités, vous devez faire une simulation en ligne via le simulateur de la Caf pour savoir si vous pouvez toucher la prime d’activité.
Vous devez renseigner les informations demandées de façon exacte. Les services de la Caf sont connectés à ceux des impôts : les données renseignées peuvent donc facilement être vérifiées.
Le recours à la procédure de demande sur internet n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez donc faire votre demande de prime d’activité en vous rendant au guichet de votre Caf. Vous devez alors remplir les formulaires papiers qui vous seront remis sur place.

Déclaration

Tous les 3 mois, les bénéficiaires doivent déclarer à leur Caf leurs revenus d’activité et leurs revenus de remplacement perçus au cours du trimestre. Cette déclaration de ressources peut être faite en ligne en se connectant sur le site de la Caf ou par téléphone via l’appli mobile « Caf Mon Compte ».

Pour les travailleurs indépendants, les ressources prises en compte chaque trimestre par la Caf sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclaré aux impôts lors de la dernière année fiscale ou, à défaut de déclaration BIC/BNC, le chiffre d’affaires du trimestre.

La situation du demandeur est donc réexaminée chaque trimestre. Toutefois, un réexamen peut avoir lieu entre deux échéances trimestrielles lorsqu’un parent se retrouve à devoir assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfant(s) (séparation, décès…), cette situation lui donnant droit à la majoration pour isolement.

Le MSA

Pour les salariés et les exploitants du secteur agricole, la prime d’activité est versée par la MSA dans les mêmes conditions que pour la Caf. Son versement a donc lieu tous les mois et les bénéficiaires doivent déclarer leurs revenus d’activité et de remplacement tous les trois mois à leur MSA.

Handicap et AAH

Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) peuvent également demander la prime d’activité. Ils peuvent utiliser le simulateur mis en ligne par la Caf pour savoir s’ils ont droit à cette aide.

L’AAH est toutefois prise en compte pour évaluer les revenus du demandeur.

Revenu universel

La prime d’activité pourrait disparaitre sous le quinquennat Macron, pour se fondre dans un seul dispositif unique d’aide sociale (qui regrouperait également le RSA, les APL, etc.) : le revenu universel d’activité. Ce projet ne devrait toutefois pas entrer en vigueur avant 2020.

Recours

Si la Caf refuse de vous verser la prime d’activité et que vous estimez pourtant remplir les conditions applicables, vous devez dans un premier temps saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’allocations familiales. Vous n’aurez ensuite d’autre choix que de saisir le tribunal administratif si aucune solution n’est trouvée.

Fiscalité

La prime d’activité n’est pas imposable. Vous ne devez donc pas la déclarer sur votre déclaration de revenus. Elle n’est pas non plus soumise au prélèvement à la source.

Cotisations sociales

D’un point de vue social, la prime d’activité n’est pas un complément de salaire stricto-sensu mais une prestation sociale. La somme versée en plus du salaire n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. Elle n’est donc pas prise en compte dans le calcul de la retraite.

La prime est également exonérée de CSG et de CRDS.

Texte de loi et décrets

Ce dispositif est prévu par la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) parue au Journal officiel le 18 août 2015.

Ses règles de fonctionnement ont été précisées par deux décrets d’application parus au Journal officiel du 22 décembre 2015 (décret n° 2015-1709 et décret n° 2015-1710).

*Source Droit-finances

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