Gestion des concessions et opérations funéraires
La commune à la faculté de concéder des terrains dans l’enceinte du cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants.
Un règlement du cimetière a été publié par la Ville. Il prescrit les mesures nécessaires à assurer le bon ordre, la sécurité, la décence et la salubrité dans le cimetière de la Ville.
Horaires
Les horaires du cimetière sont :
– du lundi au samedi : 6h-17h,
– dimanche 7h-12h.
L’ouverture du columbarium est effectuée sur demande, par les agents du cimetière, il convient de se rapprocher de ces derniers.
Acquisition d’une concession
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne,
- Être domicilié dans la commune,
- Bénéficier d’une concession familiale dans le cimetière communal.
En dehors de ce droit, toute personne peut acquérir une concession dans une commune pour s’y faire inhumer, ainsi que sa famille. Le maire peut cependant refuser l’octroi d’une concession en invoquant un manque de place dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière.
La demande d’acquisition se fait par courrier ou mail adressé à la mairie.
Durée
Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :
- Concession temporaire : 15 ans
- Concession trentenaire : 30 ans
Le concessionnaire a le devoir d’entretenir sa concession. Les concessions mal entretenues peuvent l’objet dune reprise.
La durée de location d’une case du columbarium est de 5 ans renouvelable (sous conditions d’approbation de la collectivité)
Coût
Fixé par la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2006, le prix d’une concession se décline de la manière suivante :
- 1 500€ pour une durée de 15 ans (hors frais d’enregistrement aux hypothèques)
- 2 000€ pour une durée de 30 ans (hors frais d’enregistrement aux hypothèques).
La location d’une loge au columbarium est fixée selon la délibération n°7 du Conseil Municipal du 31 janvier 2006 au prix de 275€ (hors frais d’enregistrement aux hypothèques).
L’exhumation s’élève à 30,5€ par personne.
L’inhumation coûte 16€ par personne. La tarification d’une inhumation d’un enfant de -16 ans est de 8€.
Procédures et justificatifs
Certificat de sépulture
Pour obtenir un certificat de sépulture, il faut se rendre au service funéraire de la ville.
Pièces à fournir
- Numéro de concession ;
- Acte de décès du défunt ;
- Demande écrite ;
- Pièce d’identité en cours de validité du demandeur.
Demande d’exhumation
Pièces à fournir
- Justificatif de lien de parenté (livret de famille) ;
- Pièce d’identité du demandeur ;
- Autorisation du concessionnaire de départ et d’arrivée ;
- Acte de décès ;
- Autorisation des autres membres (au même degré de parenté) susceptibles de s’opposer à l’exhumation.
Demande de loge de Columbarium
La loge de columbarium est mise à disposition des familles pour une durée de 5 ans renouvelable.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité du demandeur
- Certificat de crémation
- Acte de décès du défunt
Autorisation de travaux
La demande doit être effectuée au Service de l’état civil (opérations funéraires). Le concessionnaire doit veiller à ses travaux pour éviter d’endommager les autres sépultures à proximité. Il doit veiller à ce que son prestataire enlève les déchets produits et respecte les restes mortuaires. Si le concessionnaire rencontre un problème, il doit en aviser dans l’immédiat la mairie.
Pièces à fournir
- Courrier de demande adressé au maire,
- Pièce d’identité du demandeur,
- Copie de l’acte de concession,
- Devis descriptifs de la prestation par la société agrée (mention du numéro SIRET),
- Date de début et fin des travaux.
Procédure de la ville encas d’abandon d’une concession
Les concessions anciennes (à durée perpétuelle), non entretenues en raison de la disparition des familles, peuvent faire l’objet d’une « reprise » par la Ville, après 2 constats officiels d’abandon opérés à 3 années d’intervalle et notification par lettre RAR (recommandée avec accusé de réception) à l’attention de la famille, à l’adresse figurant sur le registre des concessions. Le monument est démonté et détruit, et les restes mortuaires sont déposés à l’ossuaire.
Reprise d’une concession par la commune
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
Droits et devoirs des concessionnaires
Droits : la libre disposition de l’espace concédé et la pose ou non d’un monument funéraire. Dans l’agrandissement, l’établissement d’un monument funéraire est obligation.
Devoir : l’entretien normal de l’espace concédé (en cas de négligence, la Ville peut faire enlever les fleurs fanées ou sauvages, les pots de fleurs vides, etc.)
L’entretien en bon état de solidité et de propreté du monument érigé (en cas de menace de la sécurité publique, une mise en demeure est adressée au concessionnaire, en cas de négligence ou absence, l’enlèvement est effectué d’office par les services municipaux).
Interdits
Les concessionnaires ne doivent pas :
- Endommager les autres tombes ;
- Enlever des objets déposés sur les tombes voisines ;
- Quêter ou distribuer des tracts, faire des offres de services ;
- Effectuer des photographies sans accord préalable, apposer des graffitis sur les monuments, bâtiments et clôtures ;
- Sortir quoi que ce soit du cimetière sans accord préalable du maire ou du personnel communal affecté au cimetière.
Responsabilité en cas de vols, dommages
La Ville de Trois-Rivières ne peut être tenue responsable en cas de vols de fleurs, d’objets d’ornement posés sur les sépultures, ni de dégradations provenant de vandalisme. Un dépôt de plainte doit être effectué par les concessionnaires auprès des services de police.
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