Les pouvoirs de police et la sécurité des services publics locaux
Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité , tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet.
Par ailleurs, en sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Les domaines d’exercice des pouvoirs de police du maire sont les suivants : l’habitat, la circulation et le stationnement, la protection des mineurs, l’environnement, l’urbanisme, les activités professionnelles, les réunions, les loisirs, la santé publique, les funérailles et les lieux de sépulture.
Afin d’assurer au mieux ses pouvoirs de police, le maire est tenu de mettre en œuvre les moyens normatifs et matériels nécessaires. Il peut, notamment, décider de créer une police municipale qui assurera le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les mesures prises par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police doivent viser l’un des buts prévues par cet article au moyen d’une action adaptée et proportionnée au but à atteindre. Le maire ne peut donc pas prendre de mesures de police ayant pour but la satisfaction d’intérêts privés ou d’un intérêt public autre que l’ordre public.
Article L. 2212-2 CGCT
Les moyens d’action du maire
Afin d’assurer au mieux ses pouvoirs de police, le maire est tenu de mettre en œuvre les moyens normatifs et matériels nécessaires. Il doit donc pouvoir compter sur les personnels chargés d’exécuter les actes de police et veiller au respect des règles applicables.
MOYENS NORMATIFS
Le règlement : réglementer une activité consiste à l’encadrer dans des règles générales et impersonnelles afin de concilier l’ordre public et les libertés. Le but est de limiter l’exercice de l’activité en question pour des raisons d’intérêt général mais pas de l’interdire de manière absolue.
Les actes individuels : le maire exerce son pouvoir de police par le biais d’actes individuels soit pour l’application de la règlementation qu’il a édictée (en accordant des autorisations ou des dérogations au régime général), soit directement pour exercer son pouvoir de police.
Ces actes sont exécutoires. Les arrêtés pris par le maire sont exécutoires lorsqu’ils remplissent deux conditions : une publicité adéquate (publication ou notification aux intéressés) et une transmission au préfet.
ACTES MATÉRIELS
Pour assurer l’exécution des mesures juridiques de police, le maire doit veiller à leur exécution par des actes matériels (installation de panneaux de signalisation par exemple) et demander aux forces de police de s’assurer du respect de ces actes, de maintenir l’ordre et de constater les infractions à ces règlements.
LES PERSONNELS DE POLICE
Afin d’assurer l’exécution des actes de police, le maire dispose de divers personnels : agents municipaux et personnels qui interviennent pour le compte de la commune.
Les agents municipaux, ont la qualité de fonctionnaires territoriaux. Les personnels de police intervenant au plan local peuvent être également des personnels d’État (gendarmerie nationale ; compagnies républicaines de sécurité ; police nationale).
LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Les maires ont la possibilité de se doter d’un service d’agents de police municipale, mais il est également possible d’en recruter au niveau intercommunal. Ils exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches relevant de sa compétence, que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d’exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés.
LES AGENTS SPÉCIALEMENT ASSERMENTÉS
la loi prévoit la possibilité pour certaines catégories d’agents communaux d’être assermentés pour rechercher et constater certaines infractions (ex : agents de surveillance de la voie publique (ASVP) pour certaines infractions en matière de stationnement).
LES AUTRES AGENTS CONCOURANTS AUX TÂCHES DE POLICE MUNICIPALE
Cela concerne les forces de police étatisées et la gendarmerie nationale. Dans les communes concernées, les forces de police étatisées sont chargées d’exécuter les arrêtés de police du maire. Les forces de la gendarmerie nationale doivent également veiller à l’exécution des arrêtés de police du maire qui leurs sont transmis, en dressant des procès verbaux à ceux qui ne s’y conforment pas. Ils sont aussi susceptibles d’être requis par les maires, en cas de trouble à l’ordre public et s’il y a urgence.
Habitat
Le maire est compétent en matière d’immeubles menaçant ruine, constituant un danger pour la sécurité publique ; il peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices menaçant ruine. Il peut également ordonner l’évacuation, l’interdiction d’accès ou d’occupation des immeubles en cause.
En ce qui concerne les logements et immeubles insalubres, le maire a le droit, après intervention d’une commission sanitaire, d’imposer à un propriétaire des travaux d’assainissement.
Outre les compétences que le maire tient de l’art L. 2212-2-5° CGCT, qui lui confie « le soin de prévenir (…) et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (…) tels que les incendies », le maire peut user de ses pouvoirs de police générale pour assurer la protection des immeubles et bâtiments contre les incendies et imposer des précautions ou sujétions qui relèvent normalement de l’initiative des propriétaires.
Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés. Le maire est aussi en droit de prononcer la réquisition des locaux nécessaires au logement des familles sans abris, mais seulement en cas d’urgence incompatible avec le recours aux mécanismes de droit commun et à titre exceptionnel, notamment lorsque le défaut de logement de la famille en cause est de nature à apporter un trouble grave à l’ordre public.
Circulation & stationnement
Le maire exerce cette police sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations. L’autorité de police municipale n’exerce en principe sa compétence que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non sur les voies affectées à l’usage strictement privé de leur propriétaire.
| NB : Lorsqu’une voie communale délimite le territoire de deux communes, la police de la circulation doit être exercée en commun par les maires de ces deux communes ou à défaut par le préfet (CE, 9 mai 1980, n°15533). |
En premier lieu, la liberté de circulation et son corollaire, la liberté de stationnement, doivent naturellement s’exercer sur les voies ouvertes à la circulation publique. Pour les piétons, cette liberté est peu règlementée. Toutefois un maire peut interdire la circulation sur un chemin pour des raisons de sécurité publique. Pour les véhicules, la liberté de circulation est nécessairement règlementée pour assurer son effectivité.
S’agissant de la circulation des véhicules, il peut prendre des mesures ponctuelles ou élaborer un « plan de circulation » qui définit les sens de circulation, la spécialisation des itinéraires, la séparation des trafics, l’implantation des feux … Il peut interdire la circulation aux véhicules à moteur ou seulement certains dans certaines parties de la commune (ex : interdire la circulation dans un sens). Le maire peut également prescrire des limitations de vitesse plus rigoureuse que celles du code de la route si cela est justifié par des exigences de sécurité.
Enfin, il peut réglementer le stationnement ou l’interdire à la condition que ces mesures soient motivées. Les interdictions de stationnement ne peuvent, en principe, être générales ou absolues sauf si la mesure est justifiée par l’étroitesse de la voie ou l’intensité du trafic.
Protection des mineurs
Sous réserve de justifier de l’existence de risques particuliers pour les mineurs, « qui tiennent tant au risque d’être personnellement victimes d’actes de violence qu’à celui d’être mêlés, initiés ou accoutumés à de tels actes », le maire peut mettre en place des arrêtés dits de « couvre-feu » des mineurs dans certaines zones de la commune certains jours ou à certaines périodes de l’année. Ces arrêtés ont généralement pour objet d’interdire la circulation nocturne des mineurs de moins de 13 ans.
Prévention de la délinquance
Le maire, pilote de la politique locale de prévention de la délinquance
Le maire est responsable de l’animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Il dispose d’une compétence propre en matière de prévention de la délinquance liée notamment à ses pouvoirs de police.
Ces pouvoirs sont de trois ordres :
– de police générale, avec pour objet l’exécution des lois et des règlements ainsi que des mesures de sûreté générales. le maire agit en tant qu’agent d’État, sous l’autorité du préfet qui peut se substituer à lui.
– de polices spéciales, incluant la police municipale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
– d’officier de police judiciaire et officier d’état civil, exercés sous la surveillance du procureur de la République.
Ainsi le maire est-il garant de la tranquillité publique au sein de sa collectivité dans le cadre de ses prérogatives en matière de police administrative générale et spéciale aussi bien à l’échelon communal qu’à l’échelon intercommunal.
En outre, face à l’évolution des problématiques auxquelles il est confronté, il joue un rôle actif de proximité dans de nouveaux champs d’action, dans des domaines jusqu’alors réservés à d’autres autorités partenaires, notamment le respect des règles, l’action sociale et éducative, la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique.
Enfin, la loi du 15 août 2014 lui confère un rôle dans le traitement des questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive.
LA GOUVERNANCE LOCALE DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Le maire ne peut ni ne doit agir seul.. La politique de prévention de la délinquance se construit dans le cadre d’un réseau de confiance constitué de l’ensemble des partenaires.
La coopération prend forme au sein du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Il s’agit de l’instance clé de la prévention partenariale. C’est en son sein que le pilotage de la politique locale de prévention de la délinquance s’exerce.
Un programme de travail partagé doit y être élaboré dans le cadre d’un plan local d’actions de prévention de la délinquance intégrant les orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017.
Un pilotage très opérationnel est recommandé, dans le but de toucher un public ciblé et d’améliorer la tranquillité publique.
L’intercommunalité, avec la création d’un CISPD et la mise en place d’une politique intercommunal de prévention, peut constituer un cadre adapté pour développer certaines thématiques.
L’APPROCHE INDIVIDUALISÉE
« La politique de prévention de la délinquance a profondément évolué depuis son origine. Au-delà de la prévention dite « primaire » à caractère éducatif et social et s’adressant à de larges publics, complétée ces dernières années par une approche « situationnelle » et par le développement de la vidéoprotection, elle s’appuie désormais sur des approches plus individualisées en vue d’actions ciblées de prévention « secondaire » (c’est-à-dire tournées vers les publics les plus exposés à un premier passage à l’acte délinquant) et « tertiaire » (c’est-à-dire de prévention de la récidive). »
L’approche individualisée a vocation à être mise en œuvre dans tous les CLSPD ou CISPD. La création des zones de sécurité prioritaires correspond tout particulièrement à cet objectif . La Cellule de coordination opérationnelle du partenariat est en effet chargée de conduire des« actions de prévention de la délinquance en privilégiant une approche de traitement spécifique des situations individuelles ».
L’approche individualisée nécessite une communication fluide entre l’ensemble des acteurs de la prévention de la délinquance. L’échange d’informations précises et parfois confidentielles entre les différentes autorités territoriales partenaires impliquées est possible au sein des groupes de travail opérationnels du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La mise en oeuvre de suivis individualisés est prévue par la stratégie nationale de prévention de la délinquance au sein de ces groupes. Une charte déontologique doit être signée entre les différents acteurs du suivi.
LES MOYENS D’ACTION DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Le maire dispose de moyens d’action qui ne sont pas spécifiques au domaine de la prévention de la délinquance mais qui peuvent favoriser une action efficace à ce titre.
L’association des équipes de prévention spécialisée, lorsqu’elles existent localement, est essentielle dans la mise en œuvre du programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance.
Le développement de postes de travail d’intérêt général au sein des communes et des intercommunalités doit favoriser la prévention de la récidive.
La généralisation des intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie est un maillon important de la mise en œuvre du programme d’actions pour prévenir les violences faites aux femmes, les violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.
La médiation sociale en matière de tranquillité publique occupe une place importante dans la mise en œuvre du schéma local de tranquillité publique. la police municipale et la vidéoprotection pourront également utilement être mobilisées dans ce cadre.
L’APPUI FINANCIER DE L’ÉTAT
Le maire peut solliciter l’aide de l’État, par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour contribuer au financement d’actions de prévention de la délinquance et subventionner l’installation d’un dispositif de vidéoprotection.
Une circulaire vient chaque année éclairer les orientations relatives à l’emploi des crédits affectés à ce fonds. depuis 2014, le FIPD est principalement mobilisé pour financer la mise en oeuvre des programmez d’actions de la stratégie nationale.
Par ailleurs, d’autres crédits de l’État peuvent être mobilisés pour financer des actions entrant dans le cadre des des trois programmes nationaux.
L’ÉVALUATION
Si la plupart des actions de prévention de la délinquance disposent d’indcateurs de réalisation, moins nombreuses sont celles qui se sont dotées d’une démarche d’évaluation abouti, partenariale et intégrant une mesure d’impact.
Or c’est bien à l’aune de ses résultats sur la délinquance et le public ciblé qu’une action de prévention de la délinquance doit être appréciée et qu’une reconduction de son financement peut être envisagée. L’intégration d’une démarche d’évaluation dans un projet de prévention de la délinquance est ici de nature à démontrer le bien-fondé de l’action et par là même à favoriser sa pérennisation.
Dans cet esprit, les communes et intercommunalités doivent favoriser l’évaluation mieux maîtrisée des actions qui sont mises en oeuvre sur leur territoire et qui sont intégrées au plan local d’actions de prévention de la délinquance.
Elle se doivent également d’évaluer la politique de prévention de la délinquance qu’elles mettent en œuvre.
Urbanisme
Les pouvoirs du maire en matière de police trouvent amplement à s’exercer dans le domaine de l’urbanisme.
En effet, le maire peut constater et dresser les infractions au code de l’urbanisme. Il peut également, dans les cas de construction sans permis de construire ou de construction poursuivie malgré une décision d’une juridiction administrative ordonnant que celle-ci soit interrompue, prescrire par arrêté l’interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l’exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens.
Il est prévu, en présence de constructions édifiées sans permis de construire, une autre sanction que l’interruption des travaux et qui, une fois que les travaux sont pratiquement achevés, est la seule qui puisse se révéler efficace : le maire peut s’opposer au raccordement de ces constructions aux réseaux publics (eau, gaz, électricité, téléphone).
En dehors d’un volet répressif, c’est lui qui est compétent, lorsque la commune est dotée d’un PLU ou d’une carte communale, pour délivrer les permis de construire au nom de la commune. C’est un pouvoir propre du maire exercé en vertu d’une police spéciale et qui ne peut être exercé par personne d’autre.
Environnement
Le maire est chargé de prévenir les pollutions de toute nature, les accidents et fléaux calamiteux. Il peut interdire, par arrêté motivé, l’accès à certaines voies ou de certaines portions ou de certains secteurs aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétique, écologique, agricole, forestière ou touristique.
Le maire est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que le bruit (bruits de voisinages par exemple). Il peut prendre des mesures particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles, les activités s’exerçant sur la voie publique en dehors de celle relevant d’une mission de service public.
Le maire doit intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale de la salubrité publique pour prévenir les pollutions. Il peut pour ce faire ordonner le balayage des trottoirs et des caniveaux par les riverains de ces voies. Il surveille l’état des ruisseaux, rivières, étangs, mares…
Concernant les animaux, les maires luttent contre la rage et les animaux dangereux. Il recueille les déclarations lui permettant d’identifier les propriétaires, il peut ordonner l’abatage des animaux en question. Le maire peut prescrire la mise en fourrière des chiens et chats errants.
Activités professionnelles
En vertu de ses pouvoirs de police générale, le maire peut être amené à réglementer les activités professionnelles sous réserve de ne pas édicter d’interdiction générale ou absolue, de ne limiter la liberté du commerce et de l’industrie que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour assurer le maintien de l’ordre public, et de respecter le principe d’égalité.
Le maire est compétent pour délivrer aux taxis l’autorisation de stationnement sur la voie publique indispensable à l’exercice de leur profession et pour réglementer leur activité.
Le conseil municipal est seul compétent pour décider de la création d’un marché sur le territoire de la commune. En revanche, c’est au maire que revient le soin d’en réglementer l’organisation et d’en assurer le bon fonctionnement. Il lui incombe aussi d’assurer la sécurité des transactions et la salubrité des produits destinés à être vendus. Il peut s’il le souhaite établir un « règlement du marché » permettant de fixer les emplacements, les heures d’ouverture et les conditions de stationnement des véhicules par exemple.
Réunions
Le maire est habilité à user de ses pouvoirs de police en vue de maintenir le bon ordre dans les endroits où ont lieu de grands rassemblements, tels que les cafés notamment.
Il peut interdire certaines activités de vente aux fins de protéger ou de rétablir le bon ordre, la sécurité ou la tranquillité (exemple : fermeture d’un magasin d’alimentation dans lequel plusieurs manquements aux règles d’hygiène ont été constatés) Il est aussi compétent pour faire respecter dans les abattoirs, l’hygiène et la salubrité.
Les réunions publiques sont libres et ne sont pas soumises à autorisation préalable. Cependant, en cas de menace à l’ordre public présentant un caractère de gravité tel qu’une mesure moins contraignante est impossible ou en cas d’atteinte à la dignité de la personne humaine, l’autorité de police pourra prononcer une interdiction. Les locaux communaux peuvent servir à des associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Dans ce cas, le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés.
Loisirs
Le maire possède également des pouvoirs de police concernant les loisirs. Il exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage. Il délimite une ou plusieurs zones surveillées pour la baignade par exemple.
Le maire prend les mesures nécessaires pour signaler les dangers limiter les risques pour les usagers dans le cadre des diverses activités de loisirs
Santé publique
S’agissant des pouvoirs de police en matière de santé publique, les maires des communes autres que Paris peuvent, à titre provisoire, décider d’hospitaliser d’office une personne frappée d’aliénation mentale en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. Le maire doit en référer au préfet dans un délai de 24 heures. En cas de dommage provoqué par cette personne, alors qu’aucune mesure n’a été prise par le maire, la responsabilité de la commune pourra être engagée pour faute simple.
Funérailles & lieux de sépulture
Le maire exerce la police des funérailles. Les fermetures de cercueil, inhumations, crémations et exhumations sont soumises à autorisation du maire.
La police du cimetière relève du maire : il est responsable de l’entretien, doit veiller au bon état des sépultures, au maintien de l’ordre public et de la décence dans les cimetières (cf. Guide pratique de la DGCL relatif à la législation funéraire, prochainement disponible).
Sécurité des services publics locaux
Retrouvez dans cette rubrique les principales mesures de sécurité relatives aux services publics locaux :
Consultez également un ensemble de textes relatifs aux politiques de sécurité et aux risques de différente nature que les collectivités rencontrent :
La sécurité intérieure
La sécurité alimentaire
La sécurité sanitaire
La sécurité routière
La sécurité des établissements et équipements scolaires
La sécurité des équipements sportifs et de loisirs
La sécurité informatique
La prévention de la délinquance
Les risques incendie et de panique
Les risques technologiques
Les transports
La qualité des eaux
Les risques majeurs
Les catastrophes naturelles
Autres
