Déposons les armes

Posséder une arme chez soi est dangereux. Elle peut être volée et utilisée pour des actes délictueux. Dans tous les cas elle, les armes génèrent la mort. La campagne  « Déposons les armes » invite donc la population à venir déposer volontairement ses armes en gendarmerie, dans les commissariats ou auprès de la police municipale de sa commune, sans crainte de s’exposer à des poursuites par la justice pour détention illégale.

700 armes et 11 300 munitions remises depuis 2013

Depuis la première campagne en 2013, l’opération « Déposons les armes » a permis de détruire près de 700 armes et plus de 11 300 munitions.

Cette campagne citoyenne bénéficie de nombreux relais. Les communes, avec l’Association des maires, le Département et la Région en sont ainsi des partenaires historiques. Le Rectorat réaffirme également son engagement pour diffuser les visuels de la campagne dans les collèges et les lycées à destination des élèves, des enseignants et des parents.

 Une campagne d’affichage massive est également programmée sur les autobus, les panneaux routiers, les abri-bus ainsi que sur les écrans publicitaires des cinémas Rex et D’Arbaud et Cinestar.

Cette année, même les boîtes à pizzas de certains pizzaiolos de l’île porteront le visuel de la campagne 2019.

La réglementation sur les armes

Le décret 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de détention d’armes entré en vigueur depuis le 1er août 2018 modifie le régime d’acquisition, de détention, de commerce et de fabrication des armes afin d’en améliorer la cohérence, de le simplifier et de renforcer la sécurité publique.

Les catégories d’armes

La nouvelle nomenclature répartit les armes dans quatre nouvelles catégories : A (pour les armes et matériels interdits), B (pour les armes soumises à autorisation), C (pour les armes soumises à déclaration) et D (pour les armes à détention libre).

  • la catégorie A : l’acquisition et la détention est interdite, exemple :
  1. Armes à feu à répétition automatique
  2. Pistolets semi-automatiques avec chargeur supérieur à 21 coups
  3. Fusils semi-automatiques avec chargeur supérieur à 31 coups
  • la catégorie B: armes soumises à autorisation (les armes destinées au tir sportif en font partie), exemple :
  1. Armes de poing avec capacité maxi de 20+1
  2. Armes d’épaule semi-automatique d’une capacité supérieure à 2+1 et inférieure à 30+1 Armes d’épaule à répétition manuelle d’une capacité supérieure à 10+1 et inférieure à 30+1 Armes à canon rayé ou lisse à un coup par canon d’une longueur totale inférieure à 80 cm ou dont la longueur de canon est inférieure à 45 cm.
  3. Armes à feu à répétition manuelle, canon lise avec rechargement à pompe (anciennement classée C)

Les détenteurs de fusils à pompe reclassés en catégorie B avaient jusqu’au 31 juillet 2019 pour déposer une demande d’autorisation en tant que tireurs sportifs.

  • la catégorie C : armes soumises à déclaration (les armes de chasse sont classées dans cette catégorie), exemple :
  1. Armes à feu d’épaule à 1 coup par canon
  2. Armes à feu d’épaule à répétition manuelle (projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement)
  3. Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique (projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement)
  • la catégorie D : armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres (mais transport interdit sans motif légitime), exemples :
  1. Les armes non à feu camouflées ; les poignards, les couteaux-poignards, les matraques ;
  2. Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml
  3. Certaines armes à impulsions électriques de contact
  4. Certaines armes historiques et de collection

Parmi les nouveautés apportées par le décret 2018-542 du 29 juin 2018 :

  • Les détenteurs d’un récépissé d’enregistrement (ancienne catégorie D1°) d’une arme acquise entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ont jusqu’au 14 décembre 2019 pour en faire la déclaration conformément à l’article R. 312-56 du Code de la sécurité intérieure ;
  • L’article R,312-55 du code de la sécurité intérieure est modifié pour tenir compte de la découverte des armes de catégorie C. Dorénavant, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration ;
  • La vente d’armes à feu en direct, de particulier à particulier n’est plus Elle doit dorénavant être effectuée par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé.

 

Sanctions prévues au Code de la sécurité intérieure

 

Article R.317- 2 : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 1° Toute personne de ne pas faire la déclaration de perte ou de vol prévue à l’article R. 314-12 ;

 

Article R.317- 3 : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

  • Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas respecter l’obligation d’information prévue à l’article R 312-50 ;
  • Toute personne qui transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme soumis à déclaration de la catégorie C de ne pas accomplir les formalités prévues à l’article R 314-20 ;
  • Toute personne qui entre en possession d’un matériel, d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D de ne pas faire la déclaration ou l’enregistrement prévus à l’article R. 312-55.

 


Pour plus d’informations : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr/Demarches- administratives/Detention-d-armes#n287

1
Translate »